CGU affiliation

Affiliation au site iframe-apps.com- Conditions Générales d’Utilisation

 

1 – Objet

Le présent contrat a pour objet de définir les modalités respectives de collaboration entre IFRAME-APPS.COM et l’affilié.

L’affilié s’engage à fournir des informations réelles. Toute fausse information ou information erronée engage la responsabilité de l’affilié.i

Le fonctionnement est le suivant :

L’affilié installe sur son site un lien (URL) vers la partie du site  IFRAME-APPS.COM qu’il a auparavant défini en choisissant un login qui lui servira d’identifiant

Si l’affilié n’a pas de site internet il pourra toutefois transmettre un lien (URL) contenant son identifiant aux personnes de son choix.

L’affilié touche 30% sur le chiffre d’affaires des abonnements  par carte bancaire générés sur le site dont il fait la promotion.

L’affilié peut également fournir un lien aux membres inscrits de IFRAME-APPS.COM. vers la page abonnement afin que ceux ci contract un abonnement avec le code parrainage de l’affilié.
2 – Procédure d’inscription de l’affilié
Pour s’inscrire, l’affilié remplit le formulaire disponible sur le page contact puis doit le valider en cochant ‘En cliquant sur ‘Enregistrer’, vous certifiez sur l’honneur les informations ci-après et acceptez les termes et conditions du contrat.

Par son action de clic sur ‘Valider’, l’affilié accepte le présent contrat dans les termes qui lui sont présentés sous réserve d’annulation de cette inscription par iframe-apps.com  sans que ce dernier n’ait à indiquer les motifs de son refus

L’affilié reconnaît que sa signature électronique constitue la preuve de son acceptation.
3 – Engagements de IFRAME-APPS.COM
IFRAME-APPS.COM s’engage à :

  • Fournir à l’affilié l’identifiant choisi sous réserve qu’il soit disponible et les outils de promotions.
  • Assurer le paiement des commissions en temps réel sur le compte PAYPAL de l’affilié.

 

 

 

4 – Obligations de l’affilié envers IFRAME-APPS.COM
L’affilié reconnaît qu’il est âgé de plus de 18 ans et qu’il est autorisé, apte et capable de conclure le présent contrat.

L’affilié fait la promotion du site IFRAME-APPS.COM sous sa seule et entière responsabilité.

L’affilié s’engage à ouvrir un compte chez la société PAYPAL afin de percevoir ses commissions.

L’affilié s’engage à ne pas modifier de quelque manière que ce soit le code source communiqué par IFRAME-APPS.COM et plus généralement tous les éléments techniques d’affiliation.

L’affilié s’engage à ne pas tromper l’utilisateur final sur le coût des communications ou des abonnements.

L’affilié s’engage à ne pas réaliser de spam (courrier non sollicité) et d’envoi massif de courrier avec ses liens de promotion.

L’affilié se porte garant de tout le contenu qu’il met à disposition sur son site internet, si celui ci en possède un, et garantit que ce contenu n’est pas contraire à la loi et aux usages de l’internet.

L’affilié s’engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation et/ou procédure, quel qu’en soient les formes et natures, formulée contre IFRAME-APPS.COM et qui se rattacherait directement ou indirectement aux contenus fournis par l’affilié.

A cet effet, l’affilié s’engage, notamment, à régler directement à l’auteur de la réclamation toutes les sommes que celui-ci exigerait de IFRAME-APPS.COM, intervenir volontairement si nécessaire à toutes les instances engagées contre IFRAME-APPS.COM, ainsi qu’à la garantir de toutes les réclamations et condamnations qui seraient prononcées contre elle à cette occasion.


5 – Durée et résiliation
Le présent contrat est conclu pour une durée de un an. Il est renouvelable par tacite reconduction, pour des périodes successives de un an, sauf dénonciation par l’une des parties à tout moment, sans autre préavis que l’envoi d’un email.

Il lui sera donc à ce moment envoyé le solde de son compte contre facture.
6 – Rétribution de l’affilié
Le taux de reversement est fixé à 30par abonnement, et ce pour toute la durée de vie de l’abonnement.

 

7 – Facturation – Paiement
Toute personne physique majeur ou morale peut utiliser ce service d’affiliation.

L’affilé est tenu de déclarer aux autorités fiscales les revenus qu’il a perçu de IFRAME-APPS.COM
Les paiements sont réalisés en temps réel sur le compte PAYPAL de l’affilié. Ces gains sont versés directement par la société PAYPAL. L’éditeur du service n’intervient pas dans les versements effectués aux affiliés.
8 – Propriété du contenu du site IFRAME-APPS.COM
Il est expressément convenu que l’accès aux programmes utilisés, ainsi qu’aux données et informations présentes sur le site IFRAME-APPS.COM, ne confère aucun droit à l’affilié sur ces programmes, données, informations et marques qui restent la propriété exclusive de IFRAME-APPS.COM

Les membres inscrits par l’intermédiaire de l’affilié et les informations collectées sur ces membres appartiennent exclusivement à IFRAME-APPS.COM

Les logos, images, logiciels développés par IFRAME-APPS.COM restent sa propriété.

Il est expressément indiqué que le présent contrat ne constitue pas entre les parties une association, société créée de fait, société en participation, GIE.